J.O. 223 du 26 septembre 2006
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Arrêté du 21 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
NOR : INTA0600734A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« b) Groupe II :
- le secrétaire général, président, ou son représentant ;
- sept membres titulaires représentant l'administration ;
- huit membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
- deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale. »
Lire :
« b) Groupe II :
- le secrétaire général, président, ou son représentant ;
- huit membres titulaires représentant l'administration ;
- neuf membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale. »Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner